Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de l’IRTS Nouvelle-Aquitaine Bordeaux
pour son activité de formation professionnelle

1. Présentation

L’IRTS Nouvelle-Aquitaine Bordeaux est une Association de formation en travail social en relation avec les milieux professionnels, certifiée Qualiopi (en date du 12/11/2020 et jusqu’au 11/11/2024), dont la déclaration d’activité est enregistrée sous le numéro 72 33 000 55 33 auprès du Préfet de la Région.
Il peut être pris contact avec l’IRTS Nouvelle-Aquitaine Bordeaux par voie postale en adressant son courrier au siège social situé 9 rue François Rabelais 33400 Talence, ou par courriel à l’adresse suivante :
accueil-irts@irtsnouvelleaquitaine.fr.
L’IRTS Nouvelle-Aquitaine Bordeaux développe, propose et dispense des formations à destination de Clients particuliers et professionnels, en ses locaux mais également en inter et intra entreprise.

2. Objet et champ d’application des conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie visées, principalement, par la sixième partie du Code du travail (article L6111-1 et suivants) passées auprès de l’IRTS Nouvelle-Aquitaine Bordeaux par toute personne morale ou physique (ci-après « le Client ») et en application du Code du commerce (article L441-1).
Toute commande de prestation de formation à l’IRTS Nouvelle-Aquitaine Bordeaux est soumise aux présentes conditions générales de vente et la signature d’un des documents contractuels prévus à l’article 4 emporte de plein droit leur acceptation par le Client.
Toute condition contraire opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l’IRTS Nouvelle-Aquitaine Bordeaux, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente, et ce, quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance.
Le fait que l’IRTS Nouvelle-Aquitaine Bordeaux ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le Client reconnaît également que, préalablement à toute contractualisation, il a bénéficié des informations et conseils suffisants, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de la prestation à ses besoins.

3. Les différentes offres de formation

3.1 Formation inter-entreprise

L’IRTS Nouvelle-Aquitaine Bordeaux propose des prestations de formation dispensées pour une groupe de stagiaires constitués de Clients Particuliers (soumis aux dispositions de l’article 5 des présentes CGV) et/ou de Clients Professionnels (soumis aux dispositions de l’article 6 des présentes CGV) et réalisées soit dans les locaux de ce dernier ou un lieu tiers, soit dans ceux de l’IRTS Nouvelle-Aquitaine Bordeaux, soit de manière dématérialisée.

3.2 Formation intra-entreprise

L’IRTS Nouvelle-Aquitaine Bordeaux propose des prestations de formation sur mesure pour le compte du Client Professionnel (soumis aux dispositions de l’article 6 des présentes CGV) dispensés à un ou plusieurs de ses préposés et salariés, réalisées soit dans les locaux de ce dernier ou un lieu tiers, soit dans ceux de l’IRTS Nouvelle-Aquitaine Bordeaux, soit de manière dématérialisée.

4. La contractualisation

4.1 Acte contractuel

L’achat d’une prestation de formation par le Client est contractualisé par l’un des actes suivants :

• Un contrat de formation professionnelle pour un Client Particulier
• Une convention de formation professionnelle pour un Client Professionnel

4.2 Mentions

L’acte contractuel mentionne toutes les coordonnées et identification du Client ainsi que, le cas échéant, le nom du représentant légal.
Pour permettre, le cas échéant, l’imputation des sommes versées à l’IRTS Nouvelle-Aquitaine Bordeaux sur la participation du Client au développement de la formation professionnelle continue, le document contractuel comporte les mentions prévues à l’article D. 6353-1 du Code du travail.

4.3 Conclusion et modification

L’acte contractuel est définitif après avoir été dûment signé par les parties concernées. Chacune reçoit un exemplaire du document original. Au cours de l’exécution des prestations, les modifications négociées entre les parties donnent lieu à la signature d’un avenant au document contractuel.

5. Dispositions applicables aux Clients particuliers

5.1 Définition

Les dispositions du présent article s’appliquent à la signature d’un contrat ayant pour objet une prestation de formation professionnelle à destination des Clients particuliers non professionnels.
Le Client particulier non professionnel s’entend d’une personne physique qui achète une formation à titre individuel et à ses frais.
Il relève plus spécifiquement des articles L6353-3 à 7 du Code du travail.

5.2 Inscription et formalisation de la vente

L’inscription du Client est formalisée à travers un contrat. Le contrat est établi en deux exemplaires et signé par les parties avant le démarrage de la prestation de formation.
L’inscription est validée à réception du contrat par l’IRTS Nouvelle-Aquitaine Bordeaux, régularisé par le Client.
Le choix et l’achat d’une formation professionnelle sont de la seule responsabilité du Client.

5.3 Tarif

Le prix de la prestation de formation est fixé par le contrat, net de taxes, l’IRTS Nouvelle-Aquitaine Bordeaux bénéficiant de l’exonération de TVA prévue à l’article 261-4-4° du Code général des impôts. Sauf dispositions particulières, il inclut les frais pédagogiques, l’utilisation des salles de formation ainsi que celle du matériel pédagogique.
La proposition et les prix indiqués par l’IRTS Nouvelle-Aquitaine Bordeaux sont valables uniquement pour la formation envisagée et n’engage l’IRTS Nouvelle-Aquitaine Bordeaux que sur celle-ci.

5.4 Droit de rétractation

A compter de la signature du contrat, le Client dispose d’un délai de dix (10) jours calendaires pour se rétracter.
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le délai est porté à 14 jours si le contrat est conclu à distance ou hors établissement.
L’exercice de ce droit se fait par lettre recommandée avec avis de réception, le cachet de la poste faisant foi.
Le Client ne sera redevable d’aucune indemnité.

5.5 Conditions financières

En cas d’acceptation par le Client, sauf convention contraire, le Client sera redevable, à l’expiration du délai de rétractation, d’une somme équivalant à 30% du prix convenu et le solde échelonné au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation selon la périodicité prévue dans le contrat de formation.
Sauf dispositions contractuelles particulières, le Client s’acquitte du prix des prestations à réception de la facture et au plus tard dans un délai maximal de 30 jours.
Les formations sont réglées par virement bancaire, ou, le cas échéant conformément aux conditions négociées avec le client.
Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.

5.6 Règlement amiable des litiges

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation  » Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. « 
Les coordonnées du médiateur sont les suivantes :

Société Médiation Professionnelle

www.mediateur-consommation-smp.fr

24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

6. Dispositions applicables aux Clients professionnels

6.1 Définition

Les dispositions du présent article s’appliquent à la signature d’un contrat ayant pour objet une prestation de formation professionnelle à destination des Clients professionnels, personnes physiques ou morales, agissant pour leur propre besoin ou celui de leurs préposés dans le cadre de leur activité professionnelle, relevant des articles L6353-1 et suivants.

6.2 Contractualisation et formalisation de la vente

La contractualisation avec le Client est formalisée à travers une convention. Le contrat est établi en deux exemplaires et signé par les parties avant le démarrage de la prestation de formation.
L’inscription est validée à réception de la convention par l’IRTS Nouvelle-Aquitaine Bordeaux BORDEAUX, régularisée par le Client.

6.3 Tarif

Le prix de la prestation de formation est fixé par la convention, net de taxes, l’IRTS Nouvelle-Aquitaine Bordeaux bénéficiant de l’exonération de TVA prévue à l’article 261-4-4° du Code général des impôts. Sauf dispositions particulières, il inclut les frais pédagogiques, l’utilisation des salles de formation ainsi que celle du matériel pédagogique.
La proposition et les prix indiqués par l’IRTS Nouvelle-Aquitaine Bordeaux sont valables uniquement pour la formation envisagée et n’engage l’IRTS Nouvelle-Aquitaine Bordeaux que sur celle-ci.

6.4 Conditions financières

L’IRTS Nouvelle-Aquitaine Bordeaux facturera la ou les prestations de formation selon la périodicité prévue dans la convention de formation. Sauf dispositions contractuelles particulières, le Client s’acquitte du prix des prestations à réception de la facture et au plus tard dans un délai maximal de 30 jours.
Les formations sont réglées par virement bancaire, ou, le cas échéant conformément aux conditions négociées avec le client. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.

6.5 Communication

Sauf convention contraire expresse, le Client autorise expressément l’IRTS Nouvelle-Aquitaine Bordeaux à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à un Contrat et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de ses documents commerciaux.

7. Dispositions applicables en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de formation

7.1 Du fait du Client

7.1.1 En cas d’inexécution totale ou partielle du fait du Client Particulier

En cas d’annulation de la formation par le Client, sans motif ou pour des motifs qui lui sont propres, dans un délai de dix (10) jours francs avant le commencement de la Formation, le Client s’engage à verser la somme équivalant à trente pour cent (30%) du prix de la prestation au titre de frais d’annulation.
En cas d’annulation dans un délai de moins de dix (10) jours francs avant le commencement de la Formation, le Client s’engage à verser la somme équivalant à cinquante pour cent (50%) du prix de la prestation au titre de frais d’annulation.
En cas d’empêchement ou d’abandon du Client une fois la formation commencée, sans motif de force majeure ou pour des motifs qui lui sont propres, le Client s’engage à régler les seules prestations effectivement suivies (au prorata temporis) ainsi qu’une somme équivalant à cent pour cent (100%) du prix de la prestation non suivie au titre de frais d’annulation.
Il est entendu que ces frais d’annulation ne sont pas applicables si l’annulation est formalisée durant le délai de rétractation prévu à l’article 5.4.

7.1.2 En cas d’inexécution totale ou partielle du fait du Client Professionnel

En cas d’annulation de la formation par le Client, sans motif ou pour des motifs qui lui sont propres, dans un délai de dix (10) jours francs avant le commencement de la Formation, le Client s’engage au versement la somme équivalant à trente pour cent (30%) du prix de la prestation au titre de frais d’annulation.
En cas d’annulation dans un délai de neuf (9) à trois (3) jours francs avant le commencement de la Formation, le Client s’engage à verser la somme équivalant à cinquante pour cent (50%) du prix de la prestation au titre de frais d’annulation.
En cas d’annulation dans un délai de moins de trois (3) jours francs avant le commencement de la Formation, le Client s’engage à verser la somme équivalant à cent pour cent (100%) du prix de la prestation au titre de frais d’annulation.

En cas d’annulation une fois la Formation commencée, le Client s’engage à régler les seules prestations effectivement suivies (au prorata temporis) ainsi qu’une somme équivalant à cent pour cent (100 %) du prix de la prestation non suivie au titre de frais d’annulation.

7.1.3 En cas de force majeure

Si par suite de force majeure répondant aux caractéristiques définies par la jurisprudence applicable, le Client est empêché de suivre la formation, il peut résilier le contrat. Dans ce cas, le Client n’est débiteur que des seules prestations effectivement fournies. Les prestations sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat.
Selon la situation, il sera procédé à un remboursement du Client (si l’acompte dépasse le coût des heures de formation réalisées) ou à l’établissement d’une facture complémentaire (si l’acompte ne suffit pas à couvrir le coût des heures de formation réalisées).

7.2 Du fait de l’IRTS Nouvelle-Aquitaine Bordeaux

7.2.1 En cas d’inexécution totale ou partielle du fait de l’IRTS Nouvelle-Aquitaine Bordeaux

En cas d’annulation des prestations par l’IRTS Nouvelle-Aquitaine Bordeaux, notamment pour le cas où le nombre de participants serait jugé insuffisant, l’IRTS Nouvelle-Aquitaine Bordeaux informera dans les meilleurs délais par écrit le Client.
Le Client sera informé de sa possibilité de choisir entre le remboursement, le report à une date ultérieure, ou l’annulation sans pouvoir prétendre à une quelconque autre indemnisation.
En cas d’inexécution totale du fait de l’IRTS Nouvelle-Aquitaine Bordeaux, et dans le cas où un règlement serait déjà intervenu, ce dernier sera intégralement remboursé.
En cas d’inexécution partielle du fait de l’IRTS Nouvelle-Aquitaine Bordeaux, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de la valeur prévue au contrat. Selon la situation, il sera procédé à un remboursement du Client (si l’acompte dépasse le coût des heures de formation réalisées) ou à l’établissement d’une facture complémentaire (si l’acompte ne suffit pas à couvrir le coût des heures de formation réalisées).

7.2.2 En cas de force majeure

Si, par suite de cas de force majeure répondant aux caractéristiques définies par la jurisprudence applicable, l’IRTS Nouvelle-Aquitaine Bordeaux est dans l’impossibilité de poursuivre la prestation, le contrat ou la convention conclue avec le Client est résilié de plein droit sans que ce dernier ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Dans ce cas, le Client n’est débiteur que des seules prestations effectivement fournies. Les prestations sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue contractuellement. Selon la situation, il sera procédé à un remboursement du Client (si l’acompte dépasse le coût des heures de formation réalisées) ou à l’établissement d’une facture complémentaire (si l’acompte ne suffit pas à couvrir le coût des heures de formation réalisées).

8. En cas de règlement par un organisme tiers

Lorsque la formation est remboursée au Client par un organisme tiers, il appartient au Client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme preneur en charge qu’il a désigné.
Il appartient au Client de transmettre à l’IRTS Nouvelle-Aquitaine Bordeaux les justificatifs de la prise en charge financière accordée.
Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers n’est pas validé par ce dernier, les frais de formation seront intégralement facturés au Client.
En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat sera facturé au Client.
Dans le cas où l’organisme n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, abandons et pour quelque raison que ce soit, le Client est redevable des prestations effectivement suivies par ce dernier (prorata temporis de leur valeur prévue au contrat) ainsi qu’une somme équivalant à 100 pour cent (100%) du prix de la prestation non suivie au titre de frais d’annulation.
Ceux-ci ne pourront pas faire l’objet d’une demande de remboursement auprès d’un organisme tiers et ne pourront pas être confondues avec les sommes dues au titre de la formation professionnelle.

9. Résiliation

Le défaut de paiement total ou partiel d’une seule échéance contractuellement prévue ouvre le droit à l’RITS Nouvelle-Aquitaine de résilier de plein droit la convention ou le contrat passé avec le Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet dans un délai de quinze (15) jours.

10. Propriété intellectuelle

En application de la législation relative à la propriété intellectuelle (protection en matière de droit d’auteur, marque déposée), les logiciels, supports, brochures, documentaires, outils, cours et tout document en général mis à la disposition du Client et de son personnel sont propriété de l’IRTS Nouvelle-Aquitaine Bordeaux.
En conséquence, l’exploitation, la reproduction, la publication, la modification, l’adaptation, la traduction, la commercialisation et la représentation par tout procédé de communication de tout ou partie de ceux-ci, non expressément autorisées par l’IRTS Nouvelle-Aquitaine Bordeaux, sont interdites tant pour le Client que, le cas échéant, pour ses salariés, sous peine de poursuites judiciaires.

11. Protection des données personnelles

Dans le cadre de la gestion des inscriptions et de la réalisation des formations, des données à caractère personnel du Client sont collectées. Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers, hors partenaires de l’IRTS Nouvelle-Aquitaine Bordeaux et pour le seul besoin des prestations de formation achetées par le Client.
Conformément au Règlement Général pour la protection des données personnelles (RGPD) et à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’effacement des données à caractère personnel le concernant, mais aussi de limitation ou d’opposition au traitement des données pour motif légitime.
Le Client, ou ses préposés, peut exercer ce droit en s’adressant à : dpo@irtsnouvelleaquitaine.fr
Le Client, ou ses préposés, peut également adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

12. Responsabilité de l’IRTS Nouvelle-Aquitaine Bordeaux

L’obligation souscrite par l’IRTS Nouvelle-Aquitaine Bordeaux dans le cadre des prestations qu’elle délivre est une obligation de moyens et ne peut en aucun cas être interprétée comme une obligation de résultat.
L’IRTS Nouvelle-Aquitaine Bordeaux ne pourra être tenue pour responsable des modifications susceptibles d’intervenir encours de formation à la suite d’évènements exceptionnels indépendants de sa volonté.

13. Loi applicable et langue

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferai foi en cas de litige.

14. Litige et juridiction compétente

Pour tout différend relatif à l’exécution de la convention ou du contrat, le règlement à l’amiable sera privilégié. Tout litige persistant résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution de la Convention ou du contrat sera porté devant les tribunaux compétents.

15 Information précontractuelle – acceptation du Client

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.